RC Pro Diagnostiqueur Immobilier Salarié

Faut-il une RC Pro pour un diagnostiqueur immobilier salarié ?

La réponse dépend de la situation professionnelle exacte et notamment de l'entreprise qui porte la prestation. Un salarié qui exerce exclusivement son activité dans le cadre de son contrat de travail n'est pas dans la même situation qu'un diagnostiqueur indépendant qui facture directement ses clients.

Pour les diagnostics soumis aux exigences réglementaires, la DGCCRF indique que le diagnostiqueur doit être assuré pour ses activités professionnelles. Elle précise un niveau minimum de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance pour les activités concernées.

Dans le cas d'un salarié, il faut donc vérifier comment l'entreprise employeur organise cette couverture et comment son contrat définit les personnes et activités assurées. Il ne faut pas déduire automatiquement de la seule présence d'un contrat de travail que toutes les situations sont couvertes.

La bonne question n'est donc pas simplement « suis-je salarié ? ». Il faut également regarder qui réalise juridiquement la prestation, qui est le cocontractant du client, quelles activités sont déclarées à l'assureur et quelles personnes interviennent pour le compte de l'entreprise.

La certification du diagnostiqueur salarié est-elle personnelle ?

Oui, les certifications applicables aux diagnostics concernés sont individuelles. C'est un point essentiel pour une entreprise qui emploie plusieurs diagnostiqueurs. Le fait qu'une société dispose d'une assurance ou qu'elle propose un service de diagnostic ne signifie pas que chaque salarié est automatiquement certifié pour toutes les missions.

La DGCCRF indique notamment que le DPE, l'amiante, le plomb, les termites, le gaz et l'électricité sont soumis à des exigences particulières. Pour certains diagnostics, une certification avec mention peut être nécessaire selon le type de bâtiment ou la mission concernée.

Une entreprise employeur doit donc tenir compte des compétences et certifications de chacun de ses diagnostiqueurs lorsqu'elle répartit les missions.

Pour une entreprise qui recrute, cette logique doit être intégrée à l'organisation quotidienne. Avant d'affecter une mission, il est utile de vérifier le domaine de certification du diagnostiqueur, son éventuelle mention et la validité des documents disponibles.

Quels diagnostics peut réaliser un diagnostiqueur immobilier salarié ?

Un diagnostiqueur salarié peut être affecté à différents types de missions selon ses certifications, les activités de son employeur et les règles applicables au diagnostic concerné.

Il est donc préférable de raisonner par domaine de compétence plutôt que par intitulé générique de poste. Une entreprise peut employer un diagnostiqueur spécialisé dans le DPE, une personne disposant également des certifications gaz et électricité, ou constituer une équipe couvrant plusieurs domaines.

Quels risques pour un diagnostiqueur immobilier salarié ?

Les diagnostics immobiliers peuvent avoir des conséquences importantes pour les propriétaires, vendeurs, bailleurs et acquéreurs. La qualité et la fiabilité des informations figurant dans les rapports constituent donc un élément essentiel de la prestation.

La DGCCRF rappelle que les diagnostics concernés sont opposables. Une personne estimant avoir subi un préjudice à la suite d'un diagnostic erroné peut rechercher la responsabilité des personnes concernées selon les circonstances.

Pour un salarié, une mise en cause doit être replacée dans le cadre de l'organisation professionnelle de l'entreprise. Le rapport, la mission, les instructions reçues, les conditions d'intervention et le contrat d'assurance de l'entreprise peuvent notamment être examinés.

Quelles garanties vérifier pour l'entreprise qui emploie le diagnostiqueur ?

Une entreprise de diagnostic immobilier doit examiner son contrat d'assurance à partir des prestations réellement commercialisées. La responsabilité civile professionnelle constitue un élément central, mais d'autres garanties peuvent être pertinentes selon l'organisation et les besoins de l'entreprise.

Ces garanties ne sont pas automatiquement incluses dans toutes les RC Pro. Il faut donc consulter les conditions particulières, les conditions générales, les plafonds et les exclusions avant de considérer une situation comme couverte.

Assurance du diagnostiqueur salarié : les points à vérifier côté entreprise

Lorsqu'une entreprise emploie plusieurs diagnostiqueurs, la gestion des certifications et des assurances devient une composante de son organisation. Le recrutement d'un nouveau professionnel ne signifie pas automatiquement que toutes ses compétences et toutes ses missions sont déjà intégrées dans le périmètre opérationnel de l'entreprise.

Il est donc utile de mettre en place une vérification entre les missions proposées aux clients, les certifications disponibles au sein de l'équipe et les activités déclarées dans le contrat d'assurance.

• Identifier les diagnostics commercialisés par l'entreprise.
• Identifier les certifications détenues par chaque diagnostiqueur.
• Vérifier les mentions lorsqu'elles sont nécessaires pour certaines catégories de bâtiments ou de missions.
• Vérifier la couverture d'assurance des activités exercées par l'entreprise.
• Actualiser les informations en cas de nouvelle activité ou d'évolution importante de l'entreprise.
• Conserver les justificatifs utiles à l'organisation interne et au suivi des certifications.

Cette organisation permet notamment d'éviter de confondre la compétence individuelle du diagnostiqueur avec la couverture globale de l'entreprise. Les deux sujets sont complémentaires mais ne répondent pas à la même question.

Quel est le tarif d'une RC Pro pour une entreprise employant des diagnostiqueurs ?

Il n'existe pas un tarif unique applicable à toutes les entreprises de diagnostic immobilier. Le prix dépend du profil de l'activité et des caractéristiques du contrat proposé.

Le statut des personnes qui réalisent les missions n'est qu'un élément de l'organisation. Le chiffre d'affaires, les diagnostics proposés, le nombre de collaborateurs, les plafonds de garantie, les franchises, l'expérience et les éventuels antécédents peuvent également intervenir dans l'étude du risque.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation, il est donc préférable de demander un devis avec les caractéristiques réelles de l'entreprise. Le prix doit ensuite être lu avec le périmètre des garanties et les conditions contractuelles.

Quelles informations préparer pour assurer une activité de diagnostic avec des salariés ?

Une demande de devis précise permet de présenter le fonctionnement réel de l'entreprise. Pour une structure qui emploie plusieurs diagnostiqueurs, il est particulièrement utile de décrire l'organisation de l'équipe et le périmètre des prestations proposées.

• Forme juridique de l'employeur : société, entreprise individuelle ou autre structure.
• Activité : diagnostic immobilier et prestations complémentaires.
• Chiffre d'affaires : réalisé ou prévisionnel.
• Nombre de diagnostiqueurs : salariés et autres personnes intervenant pour le compte de l'entreprise.
• Diagnostics réalisés : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, mesurages, etc.
• Certifications : domaines et mentions détenus par les professionnels concernés.
• Zone d'intervention : secteur géographique habituel.
• Expérience : ancienneté de l'entreprise et des professionnels concernés.
• Antécédents : réclamations ou sinistres éventuellement demandés.
• Garanties recherchées : plafonds, franchises et garanties complémentaires.
• Date d'effet : date de démarrage ou de renouvellement souhaitée.

Diagnostiqueur salarié et activité indépendante : ne pas confondre les couvertures

Certains professionnels exercent leur métier de diagnostiqueur dans le cadre d'un emploi salarié tout en envisageant une activité indépendante en dehors de leur emploi. Cette situation doit être analysée séparément.

Lorsque vous réalisez des prestations personnellement, avec votre propre structure et votre propre facturation, vous ne vous trouvez plus simplement dans le cadre de l'activité de votre employeur. Il faut alors examiner l'assurance correspondant à cette activité indépendante.

Poursuivre votre recherche sur l'assurance du diagnostiqueur immobilier

Retrouvez les pages consacrées à la RC Pro, aux obligations, aux différents statuts professionnels et aux principaux diagnostics immobiliers.

Vérifier les certifications et exigences applicables

Les règles relatives aux diagnostics immobiliers sont susceptibles d'évoluer. Pour les questions réglementaires, il est recommandé de vérifier les informations auprès des sources administratives officielles et de l'organisme de certification concerné.

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